1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles TROTT ACADEMY fournit ses prestations de formation professionnelle, d’animation pédagogique et d’accompagnement technique à destination des entreprises, organismes financeurs, collectivités, associations, établissements publics et partenaires.

• des actions de formation professionnelle continue ;
• des formations techniques de réparation et de maintenance de trottinettes électriques ;
• des actions de sensibilisation à la mobilité urbaine ;
• des ateliers pédagogiques ;
• des interventions techniques ou pédagogiques pour des structures publiques, associatives ou institutionnelles.

2. Identification de l’organisme

SAS TROTT ACADEMY – 144-146 Avenue Eugène Varlin, 77270 Villeparisis – France.

SIRET : 919 524 645 00018 – Code NAF : 8559A – Numéro de déclaration d’activité : 11770802077.

3. Documents contractuels

Toute prestation fait l’objet, selon sa nature, d’un devis, d’une convention de formation, d’un contrat ou d’un bon de commande. La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ou la validation écrite du client vaut engagement contractuel.

À l’issue de la formation, TROTT ACADEMY remet, selon le cas, l’attestation de formation, l’attestation de présence, les feuilles d’émargement et les documents nécessaires aux financeurs.

4. Tarifs et conditions financières

Les prix sont exprimés en euros. Les prestations de formation professionnelle continue relèvent, le cas échéant, de l’exonération de TVA applicable. Les autres prestations sont facturées HT, majorées de la TVA au taux en vigueur.

Les frais annexes, notamment les déplacements, l’hébergement ou la location de matériel pédagogique, peuvent être facturés en sus.

Retard de paiement

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

5. Financements et dispositifs publics

Les formations peuvent être financées totalement ou partiellement par des OPCO, France Travail, les Régions, les Départements, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public, parapublic ou partenaire.

Démarches et responsabilités

• vérifier l’éligibilité au dispositif de financement ;
• effectuer les démarches de prise en charge dans les délais ;
• obtenir l’accord de financement avant le démarrage ;
• transmettre à TROTT ACADEMY l’ensemble des pièces nécessaires.

Prise en charge financière

En cas de refus, d’absence de réponse, de prise en charge partielle, de non-respect des obligations administratives, d’absence non justifiée ou d’abandon, les sommes non prises en charge restent dues par le client, le stagiaire ou le bénéficiaire selon le cas.

Responsabilité des organismes financeurs

TROTT ACADEMY ne saurait être tenue responsable des décisions, délais d’instruction, refus ou limitations de prise en charge des organismes financeurs.

6. Absence, interruption, annulation et remplacement

Absence ou interruption après démarrage

Les heures réalisées sont facturées. Les heures non réalisées restent dues selon les conditions contractuelles applicables.

Annulation par le client

• plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais ;
• entre 15 et 7 jours ouvrés avant le début de la formation : facturation de 50 % du montant ;
• moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation : facturation de 100 % du montant.

Toute formation commencée est due dans son intégralité.

Remplacement

Un participant peut être remplacé par une autre personne présentant un profil équivalent, sous réserve, le cas échéant, de l’accord préalable du financeur.

7. Organisation pédagogique

Effectif et organisation des formations

Afin de garantir la qualité pédagogique et la sécurité des participants, TROTT ACADEMY peut fixer, pour chaque session, un effectif minimum de 2 stagiaires et un effectif maximum de 6 stagiaires.

Dans l’hypothèse où le nombre minimum ne serait pas atteint, TROTT ACADEMY peut reporter, réorganiser ou annuler la session, après information du client et des participants concernés.

8. Responsabilité pédagogique

Les formations ont pour objet la transmission de connaissances, de méthodes et de compétences techniques, méthodologiques et professionnelles. Les démonstrations, manipulations, essais et travaux pratiques ont une finalité exclusivement pédagogique et ne constituent ni une prestation de réparation, ni une intervention de maintenance garantie, ni un diagnostic professionnel opposable.

9. Clause de responsabilité limitée

Les informations, conseils, supports et enseignements fournis par TROTT ACADEMY le sont à titre exclusivement pédagogique. La mise en œuvre pratique des compétences acquises relève de la seule responsabilité du client, du stagiaire, du participant, de l’employeur, de la structure d’accueil ou du propriétaire des équipements concernés.

• des dommages matériels, immatériels ou corporels résultant de l’utilisation des techniques transmises ;
• des erreurs d’application ou d’interprétation ;
• des interventions réalisées par les stagiaires ou participants sur des véhicules, batteries, matériels ou composants ;
• des conséquences économiques, professionnelles ou commerciales résultant de l’usage des compétences acquises.

La responsabilité de TROTT ACADEMY est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation concernée.

10. Collectivités, marchés publics et structures institutionnelles

Prestations réalisées pour les collectivités publiques

Lorsque les prestations sont réalisées pour le compte d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une structure associative subventionnée ou dans le cadre d’un marché public, les modalités particulières du marché, de la convention ou du bon de commande administratif prévalent sur les présentes CGV pour les points qu’ils régissent expressément.

11. Formations en milieu pénitentiaire

Lorsque les formations sont organisées au sein d’un établissement pénitentiaire, leur déroulement est soumis aux règles de sécurité et d’organisation définies par l’administration pénitentiaire. Toute modification ou interruption liée aux contraintes de l’établissement ou aux décisions de l’administration pénitentiaire ne pourra engager la responsabilité de TROTT ACADEMY.

12. Force majeure et empêchement exceptionnel

TROTT ACADEMY est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de toute circonstance indépendante de sa volonté rendant impossible ou particulièrement difficile l’exécution normale de la prestation.

En cas de survenance d’un tel événement, TROTT ACADEMY pourra notamment proposer le report de la session, le remplacement du formateur ou l’adaptation des modalités pédagogiques.

13. Sécurité générale des participants

Les participants s’engagent à respecter strictement les consignes de sécurité communiquées par TROTT ACADEMY, ses formateurs ou ses encadrants, à adopter un comportement prudent et responsable et à signaler toute situation dangereuse.

TROTT ACADEMY se réserve le droit d’interrompre la participation de toute personne dont le comportement serait de nature à compromettre sa propre sécurité, celle des autres, du personnel encadrant ou des équipements utilisés.

14. Travaux pratiques et utilisation des équipements

Certaines formations comportent des travaux pratiques et des manipulations techniques réalisés dans un cadre strictement pédagogique et encadré, pouvant notamment impliquer la manipulation de trottinettes électriques, batteries lithium-ion, composants électriques, outillage et équipements de diagnostic.

Consignes applicables aux travaux pratiques

• utiliser les équipements uniquement dans le cadre des exercices autorisés ;
• respecter strictement les instructions pédagogiques ;
• signaler immédiatement toute anomalie, tout dysfonctionnement ou toute situation présentant un risque ;
• porter les équipements de protection individuelle lorsque leur usage est imposé.

Mesures de sécurité et exclusion

TROTT ACADEMY peut interrompre immédiatement toute manipulation ou activité jugée dangereuse et exclure partiellement ou totalement un participant des travaux pratiques en cas de non-respect des consignes de sécurité, sans remboursement.

15. Matériel personnel, véhicules et équipements tiers

Les participants restent seuls responsables de l’état, de la conformité et de la sécurité des équipements apportés ainsi que des autorisations nécessaires lorsque le matériel appartient à un tiers. TROTT ACADEMY se réserve le droit de refuser tout équipement jugé dangereux ou incompatible avec la formation.

Les équipements personnels demeurent sous la responsabilité exclusive des participants. En conséquence, TROTT ACADEMY ne pourra être tenue responsable des pertes, vols ou détériorations les affectant.

16. Batteries lithium-ion et risques spécifiques

Les batteries lithium-ion présentent des risques spécifiques, notamment le court-circuit, la surchauffe, le choc, la perforation, l’emballement thermique, l’incendie ou l’explosion.

Batteries apportées par les participants

Les participants restent entièrement responsables de l’état, de la conformité et de la sécurité initiale des batteries qu’ils apportent. Ils doivent signaler tout défaut, gonflement, échauffement, choc, odeur suspecte ou autre anomalie.

Consignes de manipulation

• ne pas ouvrir un pack batterie sans autorisation ;
• ne pas provoquer de court-circuit ;
• utiliser uniquement les méthodes et outils autorisés ;
• ne pas manipuler une batterie défectueuse.

Gestion des incidents

En cas de comportement anormal, les manipulations doivent être arrêtées immédiatement et le formateur informé sans délai. TROTT ACADEMY peut interrompre l’activité, isoler l’équipement concerné et adapter le déroulement de la formation.

17. Assurance

TROTT ACADEMY déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de formation et d’encadrement. Cette assurance ne couvre pas les dommages résultant du non-respect des consignes, les équipements personnels défectueux, les dommages volontaires ni les matériels appartenant aux participants ou à des tiers.

Il appartient aux participants de vérifier qu’ils disposent d’une assurance responsabilité civile personnelle ou d’une couverture adaptée via leur employeur, leur structure d’accueil ou leur organisme de rattachement.

18. Ateliers avec mineurs

Lorsque des participants mineurs sont accueillis dans le cadre d’un atelier ou d’une activité pédagogique, leur participation est subordonnée à l’autorisation préalable d’un représentant légal et à la mise en place d’un encadrement adapté à leur âge et à l’activité concernée.

Les représentants légaux ou la structure encadrante demeurent responsables du comportement du mineur et du respect des consignes de sécurité.

19. Conditions météorologiques et activités extérieures

Certaines activités peuvent être organisées en extérieur. En cas de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité des participants, TROTT ACADEMY se réserve le droit de reporter l’activité, d’adapter les modalités pédagogiques ou de proposer une activité alternative, sans indemnité.

20. Protection des données personnelles et handicap

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la législation française en vigueur, pour les besoins de la gestion administrative, pédagogique et contractuelle des prestations.

Accueil et accompagnement des personnes en situation de handicap

TROTT ACADEMY s’engage à favoriser l’accès à la formation des personnes en situation de handicap et étudie, au cas par cas, les adaptations pédagogiques, organisationnelles ou techniques possibles, sous réserve des exigences de sécurité propres aux travaux pratiques.

21. Droit à l’image

Des photographies ou captations vidéo peuvent être réalisées à des fins pédagogiques, institutionnelles ou de communication. Pour les participants majeurs, l’utilisation de l’image est admise sauf opposition écrite préalable. Pour les participants mineurs, une autorisation du représentant légal est obligatoire.

22. Propriété intellectuelle et exploitation pédagogique

Les supports, méthodes pédagogiques, protocoles techniques, maquettes et contenus fournis par TROTT ACADEMY sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et constituent sa propriété exclusive.

• toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite ;
• il est interdit de reconstituer ou d’adapter tout ou partie d’une formation en vue de créer une offre concurrente ;
• toute utilisation dans un programme tiers, un organisme de formation, un CFA ou un partenariat pédagogique nécessite un accord écrit préalable et, le cas échéant, une convention ou une licence.

23. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de TROTT ACADEMY, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Pour les clients consommateurs le cas échéant, la médiation de la consommation peut être sollicitée auprès du Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon CEDEX – mediateur@mediateur-mobilians.fr.